L’accès et l’utilisation du site internet accessible à l’adresse « https://www.ressources-mutuelles-assistance.fr/ » (ci-après le « Site ») ainsi que du site internet accessible à l’adresse « https://extranet.rma.fr/ » (ci-après l’« Extranet Client ») sont soumis aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.
La connexion, l’accès et l’utilisation du Site et/ou de l’Extranet Client impliquent la prise de connaissance préalable des présentes Conditions Générales d’Utilisation et l’acceptation intégrale et sans réserve par l’Utilisateur de toutes les dispositions ci-dessous.
- DEFINITIONS
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désignent les présentes conditions générales d’utilisation, destinées à encadrer sur le plan contractuel l’utilisation par l’Utilisateur du Site et/ou de l’Extranet Client.
« Editeur » : désigne Ressources Mutuelle Assistance (ci-après « RMA »).
« Extranet Client » : désigne l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés sur le site internet privé et sécurisé, destiné aux clients de RMA et des sociétés Novaxès (RCS Nantes, SIREN n° 809021108) et VYV Ecoute & Solutions (RCS Nantes, SIREN n°808130140), accessible à l’adresse « https://extranet.rma.fr/ ».
« Site » ou « Site internet » : désigne l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés sur le site internet accessible à l’adresse « https://www.ressources-mutuelles-assistance.fr/ ».
« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site internet et/ou l’Extranet Client.
- OBJET DU SITE ET DE L’EXTRANET CLIENT
Le Site permet à tout Utilisateur d’obtenir des informations sur les services d’assistance et d’accompagnement, les engagements et les actualités de Ressources Mutuelle Assistance. Il permet également de contacter RMA et d’avoir accès aux sites Espace Recrutement et Extranet Client de RMA.
L’Extranet Client permet à l’Utilisateur, collaborateur d’un client de RMA, Novaxès ou VYV Ecoute & Solutions, d’avoir accès à et de consulter des informations sur les services fournis, des documents contractuels, des éléments de reporting et de télécharger des documents partagés, dans le cadre de la relation contractuelle entre l’entité concernée et ce client.
- ACCES
Le Site et l’Extranet Client sont accessibles, dans le cadre d’une obligation générale de moyens, 7j/7, 24h/24, sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d’une nécessité de maintenance. Leur accès est subordonné à une connexion internet et la présence d’un navigateur sur le terminal. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site et à l’Extranet Client (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le Site est mis gratuitement à disposition de l’Utilisateur.
L’Extranet Client est un espace privé et sécurisé, accessible uniquement aux Utilisateurs collaborateurs d’un client de RMA, Novaxès ou VYV Ecoute & Solutions et s’identifiant comme tels, en utilisant un identifiant et un mot de passe dédiés lors de la connexion à l’Extranet Client.
- OBLIGATIONS GENERALES DES UTILISATEURS
De manière générale, l’Utilisateur s’engage à faire du Site internet et/ou de l’Extranet Client un usage conforme à sa destination et à respecter de manière inconditionnelle l'ensemble de la législation applicable, et notamment le droit de la propriété intellectuelle et de la propriété industrielle.
En conséquence, l’Utilisateur s’abstient de toute action ou tentative susceptible de porter atteinte à la sécurité, l’intégrité et/ou à la disponibilité du Site internet et/ou de l’Extranet Client, ainsi plus généralement qu’aux droits de l’Editeur ou de tout tiers. Il s’interdit à ce titre :
- d’utiliser le Site et/ou l’Extranet Client à des fins illicites ou frauduleuses ;
- de transmettre des virus, un cheval de Troie ou tout autre programme nuisible ou destructeur ;
- d’entraver le Site internet et/ou l’Extranet Client par quelque moyen que ce soit ;
- de reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif et, de manière générale, toute donnée de quelque nature qu’elle soit, rédactionnelle, graphique ou autre appartenant à l’Editeur ou un tiers, dans le cadre d’un usage commercial (cf. Article 5 ci-dessous) ;
- de procéder ou de tenter une intrusion au sein du Site internet et/ou de l’Extranet Client ou du système d’information d’administration, ou de modifier, totalement ou partiellement, les éléments qui y sont contenus.
L’Utilisateur est, en tout état de cause, exclusivement responsable de l’utilisation qu’il fait du Site internet et/ou de l’Extranet Client et de leurs contenus.
En cas de non-respect des présentes CGU, les services mis à disposition peuvent être inopérants.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Editeur avise les Utilisateurs du Site et/ou de l’Extranet Client que la structure générale, ainsi que les textes, noms de domaine, images animées ou non, sons, logos, marques, savoir-faire ainsi que tout autre élément composant le Site et/ou l’Extranet Client, lui appartiennent ou appartiennent au Groupe VYV, et sont protégés par la législation française sur les droits d’auteur et la législation sur les marques.
À ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation partielles ou intégrales, de quelque manière, sous quelque forme, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable de l’Editeur, hormis les exceptions légalement admises par le code de la propriété intellectuelle et notamment à des fins exclusives d'information et uniquement pour un usage strictement personnel et privé, sous peine de contrefaçon, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site et/ou l’Extranet Client, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition, dans le code de la propriété intellectuelle, de la directive européenne 96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Ainsi, aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site et/ou l’Extranet Client, n'est conférée à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle.
Dans tous les cas, la représentation ainsi que la reproduction autorisée des informations contenues dans ce Site et/ou l’Extranet Client devra indiquer la source et la mention de propriété adéquates.
Les marques et les logos qui figurent sur le Site et/ou l’Extranet Client sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du Site et/ou de l’Extranet Client est donc prohibée, au sens de l'article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
Les crédits photos et/ou vidéos sont indiquées sur la page Mentions Légales.
- FOUILLE DE TEXTES ET DE DONNEES
L’Editeur s’oppose à toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données au sens de l’article L.122-5-3 du code de la propriété intellectuelle. Cette opposition couvre l’ensemble du Site et de l’Extranet Client, et des contenus auxquels ils donnent accès.
Toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données visant le Site et/ou l’Extranet Client et leurs contenus, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données, constituent donc des actes de contrefaçon.
L’article R.122-28 du code de la propriété intellectuelle précisant que l'opposition mentionnée au III de l'article L.122-5-3 peut être exprimée par tout moyen, y compris par le recours à des conditions générales d'utilisation d'un site internet ou d'un service, l’absence de métadonnées associées au Site et/ou à l’Extranet Client, répertoires du Site et/ou de l’Extranet Client, contenus du Site et/ou de l’Extranet Client est sans incidence sur l’exercice du droit d’opposition exprimé par les présentes CGU.
Toutefois, cette opposition pourra être levée sous réserve d’obtenir un accord spécifique de l’Editeur formellement exprimé par écrit.
- LIENS HYPERTEXTES
La mise en place d’un lien hypertexte vers le Site et/ou l’Extranet Client nécessite une autorisation préalable et écrite de l’Editeur.
Tout lien de ce type interviendra sous réserve des dispositions légales en vigueur. L’Editeur se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision, d’interdire ces liens. Dans ce cas, il informera la personne concernée qui disposera de deux jours ouvrés pour mettre fin au lien.
S'il devait exister des liens hypertextes accessibles sur le Site et/ou l’Extranet Client en direction d'autres sites internet et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet, ces liens seraient proposés aux Utilisateurs en tant que service. La décision d'activer les liens appartient exclusivement aux Utilisateurs, l’Editeur ne saurait ainsi engager sa responsabilité quant à la nature et aux contenus des sites vers lesquels le Site et/ou l’Extranet Client offrent des liens.
- PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’Editeur s'engage à se conformer à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel actuelle et future et notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « RGPD »), ainsi que la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans le cadre de l’utilisation du Site internet et de l’Extranet Client, l’Editeur collecte et traite des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur.
Les données à caractère personnel font référence aux informations concernant l'Utilisateur qui, quelle qu'en soit la nature, permettent de l'identifier, directement ou non. Elles peuvent notamment être communiquées volontairement par l’Utilisateur en remplissant un formulaire figurant sur le Site et/ou l’Extranet Client ou collectées par l’Editeur dans le cadre de la navigation de l'Utilisateur.
Pour toute information concernant le traitement de ses données à caractère personnel, l’Utilisateur peut se référer à la Politique de confidentialité des données.
- SECURITE
D’une manière générale, la sécurité du Site et de l’Extranet Client impose aux Utilisateurs d'avertir l’Editeur de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telles que les intrusions.
Les Utilisateurs sont informés des risques inhérents à l'utilisation des télécommunications et du défaut de fiabilité du réseau internet, en particulier en termes de continuité non garantie dans l'accès au Site et à l’Extranet Client, de performances non garanties s’agissant du téléchargement, et de propagation de virus.
Chaque Utilisateur est responsable de la mise en œuvre, au sein de son équipement informatique ou mobile, d’une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.
L’Utilisateur est tenu de préserver la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant de connexion à l’Extranet Client. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels.
L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Editeur de toute compromission (perte, vol, etc.) ou utilisation frauduleuse ou non autorisée de son identifiant et mot de passe et à se déconnecter de son compte utilisateur après chaque visite sur l’Extranet Client.
- RESPONSABILITE
L’Editeur diffuse un certain nombre d'informations notamment commerciales, juridiques ou financières. Elles proviennent généralement de sources différentes mais identifiées. Les pages du Site et de l’Extranet Client sont donc rédigées dans un souci de qualité et d'intégralité, néanmoins, l’Editeur ne peut donner aucune garantie sur l'exhaustivité du contenu informationnel proposé. Dans ces conditions, chaque Utilisateur doit considérer que les informations figurant sur ce Site sont données à titre indicatif et ne sauraient en aucune façon engager la responsabilité de l’Editeur. La responsabilité de l’Editeur ne pourra donc en aucun cas être engagée du fait des conséquences de l’utilisation par l’Utilisateur des informations transmises.
L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris la perte de données, de bénéfices et d’interruption d’activité, résultant d’une visite sur le Site et/ou l’Extranet Client, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le contenu de ce Site et/ou l’Extranet Client.
En particulier, l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages résultant de virus quelle qu'en soit la forme, de bug(s), voire de tout programme ou d'application qui serait incompatible avec l'infrastructure utilisée par l'Utilisateur, ni des dommages subis par l'Utilisateur par le fait d'une panne, interruption ou erreur, évolution, remise en état, contrôle, maintenance, problème technique, coupure du réseau internet ou des réseaux ou services liés, surcharge, négligence ou faute de tiers ou de l'Utilisateur, ainsi qu'en cas d’événements indépendants de la volonté de l’Editeur.
L’Utilisateur reste seul responsable de toutes les activités effectuées avec son compte utilisateur sur l’Extranet Client. Toute connexion ou transmission de données effectuée via le compte utilisateur de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.
L’Utilisateur est tenu à une obligation de confidentialité des données auxquelles il aura accès depuis son compte utilisateur sur l’Extranet Client. L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de violation de données du fait de l’Utilisateur, que cette violation résulte d’une faute volontaire ou involontaire, d’une négligence ou omission de l’Utilisateur.
- MODIFICATIONS
L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ou les règles concernant l’utilisation du Site internet et/ou de l’Extranet Client. Chaque nouvelle version des présentes CGU sera mise en ligne au sein du Site et de l’Extranet Client. L’Utilisateur est tenu de consulter les CGU lors de chaque connexion au Site et/ou à l’Extranet Client. Le fait de continuer à utiliser le Site internet et/ou l’Extranet Client après toute modification des CGU entraîne l’acceptation des modifications des CGU.
L’Editeur se réserve en outre le droit de mettre à jour et faire évoluer le Site internet et/ou l’Extranet Client. Des modifications techniques ou concernant les éléments ou services présentés sur le Site pourront intervenir sans préavis de la part de l’Editeur.
L’Editeur se réserve par ailleurs le droit de suspendre provisoirement ou définitivement le Site internet et/ou l’Extranet Client sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.
- DROIT APPLICABLE
Le Site, l’Extranet Client et les présentes CGU sont soumis au droit français.
Tout litige qui pourrait naître de l’interprétation des présentes dispositions ou des relations contractuelles liant l’Utilisateur et l’Editeur relèvera de la compétence des juridictions françaises.
Date de dernière mise à jour : 04 juin 2026